Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation Générales (les « Conditions ») ont pour objet l’accès et l’utilisation de chaque logiciel Sidel (notamment, entre autres, les applications mobiles), des services en ligne Sidel (notamment, entre autres, « Sidel Services Online » et « Evo-ON® »), et toute la documentation et les données mises à disposition ou produites via lesdits logiciels et services ou en lien avec eux.

Chacun de ces logiciels et de ces services en ligne, ainsi que la documentation et les données mises à disposition à travers ou en lien avec lesdits logiciels ou services, sont appelés « Service » dans les présentes Conditions.

En activant, installant ou utilisant tout Service, toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle vous agissez (« Vous »), Vous vous engagez à accepter sans réserve les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, Vous n’êtes pas autorisé à activer, installer, utiliser ou exploiter le Service de quelque manière que ce soit.

1.    DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Le Service peut extraire des données de tout logiciel, service, système ou produit géré ou suivi par le Service et les transférer automatiquement, ou les mettre à disposition pour collecte à distance de Sidel Participations SAS, la société enregistrée à Avenue de la Patrouille de France, 76930 Octeville sur Mer - France (« Sidel ») ou de toute autre personne morale au sein du Groupe Sidel (comme défini plus bas). D’autres données en lien avec le Service peuvent être recueillies ou produites.

La confidentialité de vos données est importante pour Sidel. Nous vous invitons à lire la Déclaration de confidentialité (disponible en téléchargement et pour impression sur https://www.sidel.com/en/privacy-notice/ ) qui explique dans quels cas, comment et à quelles fins les données seront traitées (par ex., recueil, production, conservation, utilisation, reproduction, combinaison, modification et divulgation) dans le cadre du Service.

En activant, installant ou utilisant le Service, Vous consentez au traitement des données (notamment, entre autres choses, les données vous concernant) décrit dans la Déclaration relative aux données et à la confidentialité du Logiciel et du Service en ligne de Sidel (notamment, entre autres choses, le transfert des données vers et en dehors de l’Union européenne) et Vous reconnaissez à Sidel et à chacune de ses filiales sous contrôle direct ou indirect (le « Groupe Sidel »), une licence perpétuelle, exempte de redevance, transférable, cessible et valable dans le monde entier de traiter Vos « Données Spécifiques d’Utilisateur » (définies plus bas) conformément à la présente déclaration. Si toute partie du présent consentement est retirée, certaines fonctionnalités du Service pourraient ne plus être disponibles pour Vous.

Nonobstant ce qui précède, si toute donnée dont Vous disposez en lien avec le Service contient des données personnelles : (a) concernant des tiers (par ex., Vos clients ou Vos fournisseurs) ; ou (b) qui ne sont pas nécessaires au Service ou prévues par le Service (par ex., des fichiers informatiques personnels), et si ces données sont traitées par ou pour le compte de Sidel, ces dispositions s’appliqueront au traitement. Sidel sera considérée comme le « sous traitant des données » et Vous serez considéré comme le « Responsable du traitement des données » quant audit traitement, sauf dans les cas spécifiques explicitement décrits (et dans la mesure spécifiée) sur https://www.sidel.com/fr/declaration-de-confidentialite/ . 
Le traitement de Vos données personnelles, notamment votre nom, vos coordonnées, vos identifiants, vos cookies d’utilisation et les données générées par votre utilisation des équipements et des applications du Groupe Sidel (par exemple, géolocalisation, performance, communications vocales ou consommation d’énergie) est régi par notre Déclaration de confidentialité qui explique également les bases légales du traitement, la conformité aux exigences légales et les intérêts légitimes.

Vous êtes également informé que le Groupe Sidel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité proportionné au risque, y compris en matière de protection contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte accidentelle, la destruction ou la corruption des données personnelles, conformément aux lois et règlements en vigueur concernant la protection des données, notamment le Règlement général (UE) relatif à la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

Si le Service implique le transfert de Vos données personnelles hors de l’Espace Économique Européen (EEE), de tels transferts seront assujettis aux protections appropriées, par exemple les clauses contractuelles standards de la Commission Européenne ou tout autre mécanisme légal, comme expliqué dans notre Déclaration de confidentialité.

Il est demandé aux utilisateurs d’assurer la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants et les utilisateurs informeront immédiatement Sidel ou l’entité légale compétente du Groupe Sidel de tout accès non autorisé soupçonné ou de tout incident touchant à la sécurité.

Le Service peut utiliser des cookies ou des technologies de traçage similaires pour améliorer l’expérience de l’utilisateur, mesurer le trafic ou assurer certaines fonctionnalités. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Déclaration relative aux cookies ou notre Déclaration de confidentialité.

Toute question relative aux données personnelles ou aux droits en matière de confidentialité doit être adressée à privacy@sidel.com .

2.    FORMATION DU CONTRAT
L’acceptation des présentes Conditions constituent un contrat entre Vous et Sidel. Les autres filiales du Groupe Sidel ne sont pas parties prenantes aux présentes Conditions, mais disposent de certains droits, comme stipulé dans les présentes Conditions.

Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions, Vous pouvez annuler le dernier achat de toute licence ou de tout abonnement au Service que Vous avez fait auprès de l’entité du Groupe Sidel s’étant chargée de la vente dans le pays ou la région dans laquelle Vous êtes situé.

Vos droits d’annulation expirent conformément aux conditions du Service applicables à l’achat en question. Immédiatement après une telle annulation, Vous devez cesser d’utiliser la version concernée et, le cas échéant, supprimer entièrement ou partiellement toutes les copies de ladite version de Votre ou Vos systèmes et retourner tous les supports physiques fournis (par ex., les lecteurs USB).

3.    APPLICATIONS MOBILES
Dans la mesure où le Service est une application mobile qui Vous a été mise à disposition en téléchargement via : a) le service « App Store » pris en charge par Apple Inc. ou ses filiales, le « Contrat de licence finale d’utilisateur de l’application sous licence » publié par Apple Inc. (http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html ) ; et/ou b) le service « Google Play » assuré par Google LLC ou ses filiales, les « Conditions de Service » publiées par Google LLC (https://play.google.com/intl/en/about/play-terms/index.html ) régiront les droits et usages applicables à l’application mobile au lieu des articles 4 à 22 des présentes Conditions. L’article 23 (Droit applicable et contentieux) des présentes Conditions régira en tous les cas le droit applicable et les procédures relatives à tout contentieux.

De plus, l’utilisation du Service implique le traitement de données personnelles Vous concernant vous ou vos utilisateurs, notamment les données d’identification, les identifiants, les données de communication et les données générées par l’utilisation des équipements connectés (par ex., efficacité, statistiques d’utilisation, location de machine, etc.). Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont ces données sont collectées, utilisées, conservées, partagées et protégées.

4.    LICENCE
Chaque personne physique ou morale agissant contractuellement en tant qu’acheteur ou le client ayant acquis une licence d’abonnement, ou ayant légalement obtenu une clé de licence valide pour accéder au Service, ou à une copie, aux termes d’un contrat entre ladite personne physique ou morale acquérante et l’entité du Groupe Sidel responsable de la vente dans le pays ou la région dans laquelle ladite personne physique ou morale est située (chacune de ces personnes ou entités étant un « Titulaire de licence ») se voit octroyer la Licence telle que définie et spécifiée ci-dessous.

Le Titulaire de licence a une licence limitée non-exclusive, non-cessible, non-transférable, non-sous-licenciable lui permettant d’activer, installer et utiliser le Service et/ou les copies du Service assuré, uniquement aux fins prévues dudit Service, dans le cadre exclusif des opérations commerciales internes du Titulaire de licence, et sous réserve de l’acceptation et du respect, par le Titulaire de licence, des présentes Conditions, du paiement des droits applicables de licence et/ou d’abonnement et de toute autre restriction spécifiée dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable (la « Licence »).

Sauf mention contraire dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable, la Licence est limitée à l’utilisation sur un seul site du client. Dans l’hypothèse où le Service mis à disposition est incorporé ou installé dans un dispositif, la Licence est limitée à l’utilisation en lien avec ledit dispositif et le Service ne doit pas être installé dans, ou copié sur un autre dispositif (sauf si explicitement imposé par les dispositions légales). Si le Service est destiné à une installation locale, la licence est limitée à l'installation et à l'utilisation dudit Service sur un dispositif mobile, un ordinateur ou un serveur informatique (selon le cas), sauf indication contraire dans la documentation, l'offre, le contrat ou la facture applicable.

Le Titulaire de licence peut autoriser ses employés, représentants, fournisseurs et agents à utiliser le Service pour son compte, conformément aux termes de la Licence. Le Titulaire de licence reste toutefois responsable de toutes les actions et omissions de la part de ces personnes physiques ou morales, indépendamment du fait que ces actions aient été autorisées par ledit Titulaire de licence, comme s’il s’agissait de ses propres actions ou omissions.

L’abonnement à une Licence entre en vigueur à compter de l’activation du Service applicable. Sauf mention contraire dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable, la durée de validité d’un abonnement à une Licence est de 12 mois à compter de la date d’activation. L’abonnement sera automatiquement renouvelé (et facturé) pour des périodes ultérieures de 12 mois (au prix alors applicable de la redevance) à moins d’être résilié par le Titulaire de licence ou Sidel au plus tard un mois avant la date de renouvellement. Sauf convention contraire, les droits d’abonnement pour le terme contractuellement établi ou pour le terme renouvelé seront facturés par anticipation. Sidel peut ajuster les droits d’abonnement pour les périodes de renouvellement à suivre sur préavis d’au moins trois mois avant toute date de renouvellement d’abonnement. Si le Titulaire de licence s’oppose à l’ajustement des droits, il peut résilier l’abonnement comme expliqué plus haut.

La Licence expire à la fin de la durée de validité spécifiée dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable ou lorsque le droit d’utilisation du Service par le Titulaire de licence est annulé en vertu de l’article 11 (Suspension et retrait). Si aucune période de Licence n’a été spécifiée, Sidel ou toute personne morale du Groupe Sidel peut résilier la Licence à tout moment.

En cas de résiliation de la Licence, le Titulaire de licence doit immédiatement cesser toute utilisation de la ou des versions applicables du Service, à l’exception les Données Spécifiques d’Utilisateur et, le cas échéant, détruire toute copie complète ou partielle desdites versions.

5.    CONFORMITÉ
Vous ne devez pas utiliser le Service (hors les Données Spécifiques d’Utilisateur) en dehors du champ d'application de la Licence applicable. De plus, Vous ne pouvez utiliser le Service qu’en stricte conformité avec les présentes Conditions et les lois et règlements applicables et Vous ne devez exploiter le Service d’aucune autre façon. Sans préjudice de ce qui précède, il est spécifiquement convenu que Vous ne devez pas (sauf dans la mesure explicitement autorisée par les présentes Conditions ou par des dispositions légales impératives) : (a) distribuer le Service, ou le mettre à disposition de toute autre manière à quelque tiers que ce soit ; (b) reproduire, créer des produits dérivés de, modifier, procéder au désassemblage, au décompilage ou à la rétro-ingénierie de toute partie du Service ; (c) contourner toute mesure technologique dirigée contre les actes non autorisés (par ex. les mesures qui limitent l’accès aux données brutes conservées par le Service) ; ou (d) utiliser le Service de façon abusive ou offensive, ou d’une manière susceptible d’endommager, désactiver, surcharger ou entraver le Service ou tout logiciel ou service associé ou lié. Sidel se réserve le droit d’intégrer des mécanismes de surveillance d’utilisation du Service et de vérifier la conformité de l’utilisation du Service aux présentes Conditions.

6.    ENREGISTREMENT ET IDENTIFIANTS
L’accès au Service peut nécessiter l’activation d’un compte. Vous devez Vous assurer que toutes les informations fournies en lien avec l’enregistrement sont correctes et exactes et Vous devez préserver l’exactitude desdites informations (par ex., Votre adresse e-mail). Les identifiants (par ex., clé de licence, nom d’utilisateur et mot de passe) assignés ou créés pour l’utilisation du Service doivent rester confidentiels et Vous ne devez les divulguer à aucun tiers ou permettre de toute autre manière que des tiers accèdent au Service (sauf si explicitement autorisé par les présentes Conditions). Si Vous avez des raisons de croire qu’un tiers a pu accéder à Vos identifiants ou au Service sans autorisation, Vous devez immédiatement en informer Sidel.

7.    EXIGENCES DU SYSTÈME
L’utilisation de tout ou partie du Service peut nécessiter l’acquisition, l’installation ou la conservation de certains équipements informatiques ou de certains logiciels et d’une connexion à Internet satisfaisant aux exigences minimales spécifiées dans la documentation relative au Service (chacune constituant une « Exigence du système »). La conservation dudit équipement informatique et desdits logiciels implique leur mise à niveau ou leur activation et l’autorisation, par Sidel et le Groupe Sidel, d’accéder et de mettre à jour les logiciels en question.  Si Vous n’achetez pas, n’installez pas et n’assurez pas comme il convient les Exigences du système, Vous pourriez ne plus être en mesure d’utiliser le Service en tout ou en partie, ou le Service pourrait ne pas fonctionner ou ne pas être assuré comme prévu.

8.    PROPRIÉTÉ
À l’exception de la licence spécifiée à l’article 1 (Données et confidentialité) ci-dessus, ni Sidel, ni toute autre personne morale du Groupe Sidel ne sauraient revendiquer la propriété de toute donnée que Vous saisissez dans le Service ou que le Service produit spécifiquement pour Vous et Vos circonstances spécifiques (« Données Spécifiques d’Utilisateur »), et les présentes Conditions ne limitent en rien Votre droit d’utiliser ces Données Spécifiques d’Utilisateur. Il convient de noter que les Données Spécifiques d’Utilisateur n’incluent aucune donnée détenue par le Groupe Sidel indépendamment de Votre utilisation du Service ou qui est fournie dans le cadre de, ou en lien avec, l’activation ou l’installation du Service. Les Données obtenues via un Service dédié assuré par le Groupe Sidel seront complétées et régies par les conditions générales spécifiques applicables au Service.

Hormis les Données Spécifiques d’Utilisateur, Sidel (ou, le cas échéant, ses filiales ou ses concédants de licence) détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés aux marques commerciales, noms de marque, brevets, droits d’auteur, droits connexes, informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire et autres propriétés intellectuelles et droits relatifs (que ceux-ci soient ou non enregistrés, et en incluant toute demande d’enregistrement les concernant en tout ou en partie) sur ou liés au Service. Sidel (ou, le cas échéant, ses filiales ou concédants de licence) se réserve tous les droits non expressément reconnus dans les présentes Conditions.

9.    MAINTENANCE
Afin d’éviter tout doute éventuel, et sauf si explicitement convenue par écrit, ni Sidel ni aucune autre entité du Groupe Sidel n’est tenue d’assurer un service de soutien ou de maintien, ou tout autre service en lien avec le Service. Toutefois, si un tel soutien, un tel maintien ou tout autre service est fourni, les dispositions concernant un « Service » à l’article 15 (Limites de responsabilité) s’appliqueront également au soutien, au maintien ou à tout autre service, sauf si des dispositions différentes sont convenues par écrit.

10.    INDEMNISATION
Vous devez indemniser et tenir le Groupe Sidel à l’abri de toute obligation, revendication, perte, et contre tout dommage, coût et dépens (y compris les frais raisonnables de justice) encourus ou subis du fait de toute violation des présentes Conditions ou de toute négligence de Votre part, y compris toute réclamation ou demande présentée par toute tierce partie résultant ou dérivant de tout accès à, ou utilisation du Service, de la violation des présentes Conditions, de toute infraction aux, ou violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d’une personne physique ou morale quelle qu’elle soit par Vous-même ou par toute tierce partie utilisant Votre compte associé au Service ou les identifiants du Service. Cette indemnisation s’ajoute à tout autre engagement dont Vous avez convenu avec tout Service additionnel fourni par le Groupe Sidel, selon le cas (voir article 19, Conditions complètes).

11.    SUSPENSION ET RETRAIT
Sidel se réserve le droit de suspendre à tout moment Votre droit d’utiliser le Service (hors les Données Spécifiques d’Utilisateur) si les droits applicables de Licence ou d’abonnement dus pour Votre utilisation du Service n’ont pas été payés ou si, selon l’avis raisonnablement justifiée de Sidel : (a) Vous avez violé les présentes Conditions ; ou (b) si Votre utilisation du Service représente une menace à la sécurité ou à la fonctionnalité du Service ou de tout logiciel, service, système ou produit annexe ou lié. Vous serez avisé de cette suspension. De plus, si un recours à la cause de la suspension est raisonnablement accessible, Sidel fera tous les efforts raisonnables pour restaurer Votre droit d’utiliser le Service promptement après que Sidel aura déterminé, à sa discrétion, que la cause de la suspension a été résolue. Sidel peut retirer de façon permanente Votre droit d’utiliser le Service (hors les Données Spécifiques d’Utilisateur) si un recours ne peut pas raisonnablement être apporté à la cause de la suspension ou si un recours n’est pas apporté dans les (15) jours après la notification initiale de Sidel relative à la suspension.

De plus, si toute partie du Service est hébergée ou de toute autre manière prise en charge par ou pour le compte de toute entité du Groupe Sidel (par ex., le service Evo-ON®), cette partie du Service peut être suspendue ou retirée à tout moment à moins que le Titulaire de licence n’ait déjà payé un droit spécifique pour l’utilisation de cette partie du Service pendant une période spécifique et limitée (par ex., annuelle) et que la période en question ne soit pas encore expirée.

12.    ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE
Le Service peut, sauf accord explicite stipulé par écrit, être assujetti à un accord de niveau de service ou autre arrangement similaire (« ANS »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’ANS, les conditions de l’ANS prévaudront, à condition qu’une telle précédence soit explicitement établie dans l’ANS applicable. En plus des restrictions en vertu de l’ANS, l’ANS s’appliquera uniquement aux parties du Service qui sont hébergées ou autrement prises en charge par ou pour le compte de toute entité du Groupe Sidel et ne sera pas applicable dans la mesure où son exécution est impossible en raison d’un cas de force majeure ou de toute autre circonstance au-delà du contrôle raisonnable de Sidel. En outre, si l’ANS reconnaît au Titulaire de licence des droits en termes de dommages-intérêts extrajudiciaires ou de sanctions, ces dommages-intérêts extrajudiciaires ou sanctions seront le seul et unique recours du Titulaire de licence pour la violation à laquelle ces dommages-intérêts extrajudiciaires ou sanctions se rapportent.

13.    RÉSULTATS
Le Service peut notamment présenter certains résultats issus du traitement et de l’analyse des données, tels que des indications de risques, des facteurs d’anticipation d’états ou d’événements futurs, un potentiel d’amélioration des performances ou tout autre type de résultats (chacun désigné comme un « Résultat »). Le Service peut utiliser des méthodes d’apprentissage par intelligence artificielle ou apprentissage machine pendant le traitement et l’analyse des données et peut faire référence à d’autres sources et/ou à des analyses antérieures de ces données (par exemple, aux fins de référencement ou de reconnaissance de structure). Les résultats peuvent être utiles, mais ils ne sont pas censés être utilisés ou adoptés comme source unique d’information.

Sidel ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des Résultats sont corrects ou exhaustifs. Les améliorations anticipées des performances et des états et des événements futurs pourraient ne pas se réaliser et des risques peuvent exister qui n’ont pas encore analysés.

14.    GARANTIE LIMITÉE
Sidel garantit au Titulaire de licence que la dernière version fournie du Service est en mesure d’assurer, dans tous les aspects substantiels du produit, les fonctionnalités et autres fonctions générales décrites dans la documentation annexe au Service remise par une entité du Groupe Sidel au moment de la publication de la version concernée du Service, sous réserve des articles 11 (Suspension et retrait) et 17 (Mises à jour et modifications), et à condition que la Licence relative soit encore valide, que les Exigences du système soient satisfaites et que le Service concerné soit correctement activé/installé, conformément à la documentation l’accompagnant. La garantie expire : (a) dans la mesure où le Service fourni est intégré ou installé dans un dispositif, ou est en tous les cas conçu pour être installé localement, 90 jours civils après la date à laquelle la version concernée du Service a été mise à la disposition du Titulaire de licence sur un support physique, par téléchargement électronique ou de toute autre manière ; et (b) dans tout autre cas, 90 jours civils après la date de la première occurrence d’une violation de garantie. Si une violation de garantie est notifiée par écrit par le Titulaire de licence avant l’expiration de la garantie, Sidel tentera de remédier à une telle violation. Si Sidel ne remédie pas, ou est dans l’incapacité de remédier, à la violation dans un délai raisonnable, le Titulaire de licence est en droit, comme seul et unique recours, de résilier la Licence et de recevoir un remboursement au prorata de toute partie non utilisée des droits de licence ou d’abonnement payés les plus récents par le Titulaire de licence pour la version spécifique du Service auquel la réclamation en garantie se réfère ; un tel remboursement sera fait par l’entité ayant réclamé le paiement des droits susmentionnés. Le remboursement est sous réserve du retrait de toutes les copies, complètes ou partielles, de la version concernée du Service (hors les Données Spécifiques d’Utilisateur) des systèmes du Titulaire de licence et le retour de tous les supports physiques fournis (par ex., lecteurs USB) contenant lesdites copies. Sidel et toute autre entité du Groupe Sidel n’assument aucune obligation pour le Service autre que ce qui est spécifié dans le présent article (Garantie limitée) et, le cas échéant, l’article 12 (Accord de niveau de service) et tout autre accord explicite éventuel établi par écrit.

15.    LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire aux articles 12 (Accord de niveau de service) et 14 (Garantie limitée), et dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service est fourni en l’état et dans la mesure où il est disponible, sans aucune garantie (expresse, implicite ou autre) quant à l’accessibilité, la qualité, l’adaptation, la sécurité ou l’exactitude du Service et toutes les garanties et conditions relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à une fin particulière, à un titre ou à toute disposition de non violation étant expressément rejetée par les présentes. La présente clause de non responsabilité est applicable à tout dommage matériel ou personnel ou à toute perte résultant de la négligence ou de l’omission de la part de toute entité du Groupe Sidel, de tout virus informatique ou autre élément similaire, d’erreurs de télécommunication ou de l’accès ou usage non autorisé de Vos informations par vol ou tout autre moyen. Ni Sidel ni aucune autre entité du Groupe Sidel n’assume de responsabilité pour tout action criminelle ou délictuelle, ou pour tout acte de négligence ou d’omission, de la part d’une tierce partie susceptible d’affecter le Service.

Ni Sidel ni aucune autre entité du Groupe Sidel ne saurait être tenu responsable  en droit contractuel ou délictuel, en responsabilité civile, pour négligence, ou selon tout autre principe juridique pour tout dommage ou perte (direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, consécutif ou autre dommage ou perte), y compris manque à gagner et perte de données, ou pour tous les coûts ou dépenses découlant de ou liés aux présentes Conditions, ou à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser tout ou partie du Service, même si le risque de tels dommages, pertes, coûts ou dépenses était connu. Par les présentes, une telle obligation potentielle est rejetée par Vous dans toute la mesure possible en vertu du droit applicable.

Aucune réclamation ou action, sous quelque forme que ce soit, résultant de ou liée aux présentes Conditions, au Service ou à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser tout ou partie du Service ne peut être présentée ou engagée par Vous plus d’un an après le fait générateur du dommage.

Les limites de responsabilité établies ci-dessus dans le présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où toute perte ou tout dommage est produit volontairement (mauvaise conduite volontaire) ou résulte d’un manque patent d’égard pour les conséquences des actes mis en œuvre (négligence grave). De plus, rien dans les présentes Conditions ne limitera ou n’exclura toute obligation pour fraude ou déclaration mensongère, ou toute obligation pour décès ou dommage personnel dû à la négligence, ni toute responsabilité de produit ou autre responsabilité qui pourrait ne pas être susceptible de limitation ou exclusion en vertu du droit applicable.

16.    LOGICIELS ET SERVICES DE TIERS
Eu égard aux applications/logiciels fournis par des tierces parties (« Logiciels de tiers »), les droits d’utilisation du Titulaire de licence sont limités dans la mesure prévue par les accords de licence distincts stipulés entre ledit Titulaire de licence et ces tierces parties. Le cas échéant et en plus des présentes Conditions, Vous devez Vous conformer à ces conditions générales distinctes pour pouvoir utiliser le Service.

Pour éviter toute ambiguité, il convient de noter que Sidel n’a aucune obligation de fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des correctifs de sécurité pour le Logiciel de tiers et, plus généralement, Sidel n’a aucune obligation en cas de dommage, coût ou perte résultant de tout défaut ou toute violation du Logiciel de tiers, ou résultant de tout défaut ou violation en lien avec le réseau du Titulaire de licence.

Si le Service comprend des éléments ou des ajouts pris en charge par des tierces parties, certaines données peuvent être partagées avec, ou traitées par les tierces parties en question qui font alors lieu de sous-traitants des données ou de responsables distincts du traitement des données. Le Service peut contenir un lien vers des sites ou services Web de tierces parties. Ni Sidel ni aucune autre entité du Groupe Sidel n’est responsable desdits sites ou services Web ou de tout produit ou service offert via ou en lien avec de tels sites ou services Web.

17.    MISES À JOUR ET MODIFICATIONS
Sidel peut à l’occasion, et à sa seule entière discrétion, mettre à disposition des mises à niveau ou mises à jour remplaçant ou complétant le Service. Avec Votre approbation (par ex., avec les réglages dans le Service), ces mises à niveau et mises à jour peuvent être installées à distance sur Votre système, sans notification préalable. De plus, si toute partie du Service est hébergée ou de toute autre manière prise en charge par ou pour le compte de toute entité du Groupe Sidel (par ex., un service en ligne), cette partie du Service peut toujours être mise à niveau ou mise à jour sans notification préalable, si un droit spécifique pour l’utilisation de cette partie du Service pendant une période spécifique et limitée (par ex., annuelle) a été payé et la période spécifiée n’est pas encore expirée, le Titulaire de licence sera informé de toute modification substantielle.

Ces Conditions s’appliquent à toutes les versions passées et futures du Service, sauf si une telle version est soumise à des conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.

Sidel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Vous serez informé de toute modification des Conditions, comme spécifié ci-dessous, et Votre utilisation continue du Service après une telle notification constituera Votre part acceptation des modifications, lesquelles entreront en vigueur à la date de poursuite de Votre utilisation.

18.    NOTIFICATIONS 
Les notifications adressés à Sidel ou au Groupe Sidel en lien avec les présentes Conditions peuvent être expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse rapportée en préambule dans une enveloppe marquées « Conditions d’utilisation de Sidel relatives à l’utilisation des Logiciels, des Services et des
Sites Web », à l’attention du service des « Legal Affairs ». Toute question concernant la protection des données ou l’exercice de Vos droits en tant que sujet des données en vertu des lois applicables en matière de confidentialité peut être adressée à l’adresse privacy@sidel.com comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Les avis qui vous sont adressés peuvent être annoncés dans le service ou envoyés par courrier ou e-mail à votre adresse postale ou électronique enregistrée que vous avez communiquée ou utilisée en lien avec le Service ou en communication avec l'entité du Groupe Sidel concernée.

19.    CONDITIONS COMPLÈTES
Les présentes Conditions ainsi que les conditions générales applicables du Service proposé par le Groupe Sidel définissent l’ensemble des obligations et responsabilités de Sidel et du Groupe Sidel en lien avec le Service. Aucune autre obligation ou responsabilité exclue par la loi n’est incluse. Toute déclaration, promesse ou condition en lien avec le Service et non explicitement établie dans les présentes Conditions n’est pas contraignantes pour le Groupe Sidel.

20.    CLAUSE DE SAUVEGARDE
S’il l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inappliquable, les autres dispositions demeureront valides et la disposition invalidée sera remplacée par une autre disposition, conforme aux fins et à l’intention des présentes Conditions.

21.    CESSION
Vous ne pouvez céder ou transférer de toute autre manière aucun droit ou aucune obligation des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Sidel. Sidel peut céder et transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre entité du Groupe Sidel. Les droits conférés à Sidel et aux autres entités du Groupe Sidel sont librement cessibles.

22.    TRADUCTIONS
La traduction française des présentes Condition est communiquée à titre informatif seulement. La version anglaise des Conditions est la seule version contraignante, même lorsque des traductions sont disponibles en d’autres langues. En cas de tout conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra. La version anglaise est disponible en téléchargement et pour impression sur https://www.sidel.com/fr/declaration-de-confidentialite/ .

23.    LOI APPLICABLE ET CONTENTIEUX
Les présentes Conditions (y compris la présente clause) ainsi que toute obligation contractuelle ou non-contractuelle découlant des, ou en lien avec les présentes (y compris la Licence) sont régies par, et devront être interprétées selon le droit substantiel français, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.  La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ou tout texte législatif de celle-ci ne s’applique pas, à l’exclusion de ses règles en matière de conflit de lois. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris leur validité, leur nullité, leur interprétation, leur violation ou leur résiliation, ou la rupture de la relation, pour quelque raison que ce soit, sera réglé par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») en vigueur à la date à laquelle la Notification d’arbitrage est soumise conformément auxdites Règles. Le nombre d’arbitres est de trois (3) à moins que les Parties ne conviennent de n’en nommer qu’un (1).  Le siège d’arbitrage est Paris. La procédure arbitrale se déroule en anglais. La confidentialité des procédures d’arbitrage et des informations et documents divulgués en lien avec l’arbitrage sera maintenue par toutes les parties impliquées. Nonobstant ce qui précède, le Groupe Sidel se réserve le droit de saisir les tribunaux, autorités ou toute juridiction compétente pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle du Groupe Sidel et/ou et garantir tout paiement dû, ainsi que pour demander toute mesure d’injonction et autres mesures provisoires.

24.    COMMUNICATION DES INQUIÉTUDES ET SIGNALEMENTS
Si Vous pensez qu’un employé de Sidel, ou toute personne agissant pour le compte de Sidel ou de toute entité du Groupe Sidel, s’est rendu coupable d’une infraction ou d’un comportement inapproprié, Vous devez le signaler à Sidel. Pour ce faire, veuillez contacter le Bureau de gouvernance sociale de Sidel en écrivant à governance@sidel.com , ou en utilisant la plateforme de signalement accessible sur https://app.convercent.com/fr-fr/Anonymous/IssueIntake/LandingPage/8f4e4675-1bce-e811-80e6-000d3ab6ebad , ou en composant le numéro gratuit avec les codes d’accès disponibles sur le site Web de l’outil de signalement.

Un rapport honnête relatif à une mauvaise conduite potentielle n’affectera en aucun cas Votre relation avec Sidel.

25.    UTILISATION PAR DES MINEURS
Le Service est conçu pour un usage commercial par des adultes. Il n’est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Si le Groupe Sidel venait à découvrir qu’il a, par inadvertance, recueilli des données personnelles auprès d’un mineur de moins de 16 ans, il supprimerait promptement ces données. L’Utilisateur est le seul responsable de l’assurance que l’accès au Service sera exclusivement limité à un usage commercial par des adultes.